Glossaire

Accident

Evénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

AERAS

(S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Voir Convention AERAS

Agent payeur

Personne désignée par l'assureur pour effectuer le règlement des indemnités au lieu de destination de la marchandise.

Agent souscripteur

Représentant des sociétés d'assurance spécialisé dans l'assurance des risques maritimes et transports.

Aliénation

Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant. En cas de vente d’un logement les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Apériteur

Premier signataire en tête des coassureurs. C'est avec lui que sont discutées et arrêtées les clauses et conditions de la police (on dit aussi "compagnie apéritrice").

Arrimage

Action de disposer méthodiquement, puis de fixer solidement des marchandises dans une cale de navire, un conteneur ou un véhicule de transport terrestre.

Assurance affinitaire

Garanties d’assurance ou d’assistance vendues à l’occasion d’achats en téléphonie, high-tech, produits techniques, grande distribution, banque, automobile, voyage, spectacle…

Assurance auto

La garantie obligatoire de responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :

  • blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d’un autre véhicule ;

  • dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles.

Des garanties facultatives peuvent être souscrites en complément : garantie des dommages subis par le véhicule, garantie du conducteur…).

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :

  • de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;

  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;

  • d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier, promoteur…) avant l’ouverture d’un chantier. L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.

Assurance emprunteurs

Contrat d’assurance individuelle ou collective garantissant les emprunteurs contre les risques de décès, d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, éventuellement, de perte d’emploi.

Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

L'assurance en cas de décès est un contrat d’assurance vie qui permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

Les contrats d'assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée (assurance temporaire décès), soit pour toute la vie (assurance vie entière).

Assurance en cas de vie

Contrats d'assurance vie permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat.

Assurance Garantie des accidents de la vie (GAV)

Contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

Assurance multirisques habitation

Ce contrat d’assurance couvre principalement :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;

  • la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;

  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

Assurance scolaire

L’assurance scolaire garantit :

  • les dommages que l'enfant ou l’adolescent pourrait causer à des tiers : garantie responsabilité civile ;

  • les propres dommages corporels de l’enfant : garantie accidents corporels.

De nombreux contrats proposent également des garanties complémentaires :

  • service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ;

  • vol de l’instrument de musique ou du cartable ;

  • racket… L’assurance scolaire intervient dans le cadre de l'activité scolaire, périscolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour.

Assurances vie/non vie

  • La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :

  • les assurances vie, c'est-à-dire les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels ;

  • les assurances non vie qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

 

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Avance

L’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent pour une durée déterminée sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à générer des intérêts normalement.

Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne.

Avaries frais

Dépenses exposées en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou d'une perte matérielle garantis ou d'en limiter l'importance.

Avaries particulières

Détériorations, manquants ou perte de la marchandise elle-même au cours du transport, qu'il soit maritime, fluvial, terrestre ou aérien, dont le chargeur ou propriétaire est la seule victime (l'avarie étant alors particulière à un seul intérêt, par opposition aux avaries communes).

Avenant

Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

La société d’assurances établit un avenant, par exemple :

  • si l’assuré demande une extension de garantie ;

  • s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;

  • s’il change d’adresse.

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

©Fédération française de l'assurance

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15 route de Colmar

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