Glossaire

Non Vessel Operating Common Carriers (NVOCC)

Catégorie d'intervenants dans la chaîne du transport, en particulier multimodal.

 

Note de couverture

Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

©Fédération française de l'assurance

ASSURANCE CRECHETOURIX

 

15 route de Colmar

68920 WINTZENHEIM

03 89 27 91 05

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