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Impact de l’ACRE sur les couvertures prévoyances

Mis à jour : août 7

05/06/2020 #COUVERTURE PRÉVOYANCE


LE PRINCIPE EST SIMPLE :

  • Les bénéficiaires de l’ACRE ont les mêmes droits que les autres assurés.

  • Simplement, une partie de leurs cotisations est prise en charge par l’Etat (si bien entendu les conditions sont remplies).

POUR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES, LA PROBATION D’UN AN S’APPLIQUE POUR LES RESSORTISSANTS DE LA SSI :

Deux cas de figure :

• L’assuré s’inscrit en continuité de son activité salariée : Cotisations immédiates - Prestations immédiates.

• L’assuré s’inscrit en discontinuité de son activité salariée : Cotisations immédiates - Prestations différées d’un an.

POUR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES,

LA PROBATION D’UN AN S’APPLIQUE POUR LES RESSORTISSANTS DE LA SSI

Attention : La première année, le créateur cotise mais n’a pas le droit aux indemnités journalières. Il est donc essentiel de se garantir pour la totalité du risque.

Zoom sur l’ARCE et l’ARE

Les créateurs et repreneurs d’entreprise qui optent pour le versement de l’ARCE, capital qui correspond à une partie des allocations ARE restant dues, sont radiés de Pôle emploi, ils perdent alors leur droit à portabilité.

En revanche, les bénéficiaires de l’ARE conservent ce droit.


Attention : Pour les chômeurs indemnisés, choisir l’ARCE implique un renoncement à la portabilité qui devrait être éclairé, ce qui est rarement le cas.

Notre conseil :

POUR LES TNS RELEVANT DE LA SSI,

DANS TOUS LES CAS UNE COUVERTURE MADELIN EST INDISPENSABLE

Idée reçue : Bien souvent, les TNS pensent qu’avec l’Acre ils n’ont pas besoin de s’assurer à titre individuel pour la part complémentaire.

Cette idée est totalement fausse, particulièrement si l’assuré n’est pas en continuité d’un autre statut, car la première année il n’aura aucune prestation.

Pour finir, rappelons pourquoi les artisans et commerçants doivent absolument souscrire un contrat supplémentaire pour bien les protéger en cas d’arrêt de travail.

LES NOMBREUX POINTS FAIBLES DE VOTRE RÉGIME OBLIGATOIRE

  • Le calcul de vos indemnités journalières ne se fait pas sur la base de vos revenus réels. Le décalage peut vous faire perdre beaucoup d’argent en cas d’arrêt.

  • Les indemnités journalières que vous percevrez sont plafonnées. Cela veut dire que si vous cotisez bien à titre obligatoire au-dessus du plafond, vous n’aurez pour autant pas de prestations. En d’autres termes, vous n’êtes pas convenablement garantis.

LES NOMBREUX POINTS FAIBLES DE VOTRE RÉGIME OBLIGATOIRE La durée de l’indemnisation : en fonction de la nature de votre arrêt, vous n’êtes pas certain d’être indemnisés durant 3 ans.

  • Si vous êtes créateur d’entreprise, la première année, vous cotisez mais vous n’avez pas le droit aux indemnités journalières. Il est donc essentiel de vous garantir pour la totalité du risque.

  • Votre entreprise supporte des frais fixes (loyer, assurances, …). Comment allez-vous les financer en cas d’arrêt de travail, car les indemnités journalières servent avant tout à maintenir votre niveau de vie, pas à régler les frais fixes de votre entreprise ?

Comment choisir son contrat prévoyance ? Un préalable essentiel…

Il faut toujours comparer ce qui est « comparable »

Cette affirmation rappelle une évidence qui est particulièrement exacte pour la prévoyance.

En effet, raisonner uniquement sur le prix pour la garantie décès et plus encore celle liée à l'arrêt de travail signifie peu de choses. Il faut établir le rapport entre les prestations délivrées et le coût qu'elles engendrent.

Les points à contrôler au niveau des « Prestations »

L’assiette de calcul de la prestation constitue l'un des points essentiels du comparatif des contrats ; elle peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l'assuré.

De quoi s’agit-il ?

La base des prestations est exprimée, selon le choix de l'assuré, forfaitairement en euros et souvent en nombre de plafonds de la sécurité sociale pour les régimes dédiés au gérant majoritaire.

Or, pour les garanties servies en cas d'arrêt de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité), deux types de mécanismes coexistent :

Type de prestation en cas d’arrêt de travail : Prestation forfaitaire ou indemnitaire ?

la règle fiscale admettant la déduction des cotisations afférentes à un revenu de remplacement, certains s’interrogent : une prestation forfaitaire est-elle « un revenu de remplacement » ?

Pas encore de jurisprudence sur ce point

A noter que, contrairement à un salarié qui ne peut voir son salaire baisser si son état de santé se dégrade, un Indépendant peut voir ses bénéfices décroître s’il poursuivit son activité malgré sa pathologie. Lorsqu’il est vraiment contraint de s’arrêter, il est donc inéquitable de plafonner son indemnisation à son dernier résultat en raison d’un principe indemnitaire alors qu’il aurait cotisé pour un montant plus élevé.

Dans le cas d’une Prestation indemnitaire.

Points de vigilance :

  • Vérifier les conditions de révision des bases de garanties.

  • Vérifier la période de référence déterminant la base de garantie. Exemple : bénéfice ou revenu des 12 mois précédents, ou bénéfice ou revenu moyen des 3 derniers exercices.

  • Vérifier les procédures de contrôle du plafonnement lors du versement des prestations.

A ce jour, la rédaction des textes fiscaux sur la déduction Madelin ne visent que les contrats dont «la prestation servie prend la forme d’un revenu de remplacement ou de rente».

Cette formulation laisse planer un doute sur la déductibilité de cotisations afférentes à une indemnisation basée sur un montant forfaitaire librement déterminé entre l’indépendant et l’organisme assureur.

Pour autant, de nombreux organismes assureurs proposent ces garanties forfaitaires dans leurs gammes récentes en Madelin.

L’argument de l’enrichissement sans cause, souvent avancé pour s’opposer à la prestation forfaitaire ne semble pas pouvoir être retenu. En effet, même si la prestation versée est supérieure aux derniers revenus dégagés, il ne peut être question d’enrichissement sans cause, puisque l’adhérent aura bien cotisé à hauteur de la prestation garantie, sans léser l’assureur.

Une autre question, mais à traiter différemment est celle de la tentation de fausse déclaration si la période d’arrêt de travail est mieux rémunérée que l’activité

Contrat MADELIN

Les pratiques du marché sont en fait très variables.

  • Certains assureurs précisent que les garanties incapacité et invalidité sont indemnitaires. Elles sont donc limitées aux derniers revenus déclarés à l’administration fiscale, déduction faite des indemnités liquidées par le régime de base obligatoire.

  • D’autres suivent cette même logique, mais ne prennent pas en compte les prestations versées par le régime de base.

  • Des organismes font les vérifications des revenus à l’adhésion, mais n’exigent pas de justificatifs pour verser les prestations.

  • D’aucuns ne vérifient pas sur la durée l’adéquation des cotisations avec le niveau d’indemnités assurées mais peuvent refuser d’en payer le montant total lors du sinistre sous prétexte de limiter l’indemnisation aux derniers revenus déclarés.

  • Pour s’adapter à la fluctuation des revenus de l’indépendant, certains organismes établissent des moyennes des bénéfices déclarés sur les derniers exercices.

  • Enfin, des organismes proposent maintenant des garanties forfaitaires.

Une base forfaitaire est de toute façon nécessaire lorsque l’on s’adresse à un Indépendant en début d’activité.

Juin 2020


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