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L’ACCRE perd un « C » mais gagne des bénéficiaires

Mis à jour : août 7

03/07/2020 # NOUVEAU DISPOSITIF ACRE


Rappel de l’ancien dispositif ACCRE

(Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)

QUEL EST L’OBJECTIF DE L’ACCRE ?

  • L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

  • Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

  • La plus importante en la matière est l’ARCE dont l’attribution est conditionnée par le versement de l’ACCRE.

QUI EST CONCERNÉ ? Le demandeur de l’Accre doit : - Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

- ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Il doit en outre percevoir certaines prestations :

  • Percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

  • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois

Percevoir le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Être entre 18 et 25 ans (ou 29 ans reconnu handicapé)

  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage

  • Etc….

Bref, la plupart des créateurs d’entreprise….

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Le montant des exonérations dépend du montant des revenus d’activité L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 75% du PASS.

Pour une rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS, l’exonération est dégressive.

L’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au PASS.

L'exonération (d’une durée de 12 mois) porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

  • aux prestations familiales,

  • à l'assurance vieillesse de base.

  • Les contributions relatives à la CSG-CRDS, de la CFP, à la retraite complémentaire, ne sont pas exonérées.

LA NOUVELLE ACRE

L’OBJECTIF EST DE DÉPLOYER L’ACCÈS À L’ACRE :

Le nouveau dispositif prévoit un élargissement des bénéficiaires de l’exonération ACCRE pour les assurés en début d’activité.

  • Il était initialement prévu que le travailleur indépendant réalise une démarche spécifique de demande afin de bénéficier de l’exonération. Néanmoins, en vue de la simplification de la démarche, la demande est supprimée.

Pour les travailleurs indépendants, 3 conditions doivent être réunies afin de bénéficier de cette exonération :

  • Date de début d’activité supérieure ou égale au 1er janvier 2019.

  • Être considéré en début d’activité au sens de l’article R131-3 du code de sécurité sociale.

  • Respecter un délai de carence de 3 ans entre le dernier jour de l’exonération au titre d’une activité précédente et le premier jour d’exonération au titre de la nouvelle activité


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ASSURANCE CRECHETOURIX

 

15 route de Colmar

68920 WINTZENHEIM

03 89 27 91 05

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