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Sécurité Sociale des Indépendants : les nouvelles Règles d’indemnisations

Mis à jour : août 7

03/03/2020 € NOUVELLE RÈGLE INDEMNISATION S.S.I.


Nouvelle règle pour les indemnités journalières de la SSI : 

Impact de l’ACRE sur les couvertures prévoyance. Les indemnités journalières : un enjeu fort pour les TNS.

UNE PRÉOCCUPATION CENTRALE

Si je dois m’arrêter de travailler temporairement suite à un accident ou une maladie, quel montant me sera servi par mon régime obligatoire ?

Dans le plan de couverture des dirigeants, l’importance des indemnités journalières est souvent centrale.

Ainsi, dès que les règles changent, l’impact peut être très fort.


Quel changement pour les ressortissants de la SSI ?

Les conditions antérieures d’ouverture du droit aux indemnités journalières des ressortissants de la SSI Les indemnités journalières constituent un revenu de remplacement aux artisans, commerçants et industriels qui sont obligés, pour raison de santé, de cesser leur travail.

Les conditions d'ouverture s'apprécient à la date de l'arrêt de travail, elles sont les suivantes : Être affilié auprès à la SSI depuis un an ; si la durée d'affiliation est inférieure à un an, il

est possible de prendre en compte une affiliation antérieure à un autre régime, à la condition expresse qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces deux affiliations.

Être à jour de ses cotisations.

La dernière condition disparaît.

LES PREMIERS IMPACTS DE L’INTÉGRATION DU RSI AU SEIN DU RÉGIME GÉNÉRAL SE FONT SENTIR

L’obligation d’être à jour de cotisations pour percevoir les indemnités journalières disparaît :

Jusqu’alors, le bénéfice des indemnités journalières maladie était conditionné pour le travailleur indépendant au fait d’être à jour du paiement des cotisations annuelles.

Depuis le 1er janvier 2019, la condition d’être à jour des cotisations est supprimée.

L’ouverture du droit est désormais uniquement subordonnée à une période minimale d'affiliation (1 an pour les indemnités journalières) ainsi qu’au paiement d'un montant minimal de cotisations.


Rappel du calcul de l’indemnité journalière SSI :

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières

années civiles.

Pour les micro-entrepreneurs, le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d'affaires déclaré

l'abattement forfaitaire fiscal.

Dans le code de la Sécurité sociale, il n’y a plus indemnité journalière minimale depuis février 2015 mais pour un travailleur indépendant classique, soumis à l’assiette minimale forfaitaire (40% du PASS), le montant de l’indemnité journalière tourne a minima autour de 22 € (40% PASS x1/730ème).

Rappel des montants de l’indemnité journalière SSI :

En cas de revenu annuel supérieur à 3 982,80 €, le montant de l'indemnité est :

entre 22,54 € et 56,35 € par jour pour les micro-entrepreneurs : 5,46 € et 56,35 € par jour

En cas de revenu annuel inférieur à 3982,80 € :

- l'indemnité est égale à environ 22,54 € pour les travailleurs indépendants classiques (hors micro-entrepreneurs) payant une cotisation minimale indemnité journalière.

- pour les micro-entrepreneurs, l'indemnité journalière est nulle.

Pour les conjoints collaborateurs, l'indemnité journalière est forfaitaire et son montant est de 22,20€ par jour.

La véritable raison de cette réforme

IMPOSSIBILITÉ POUR LE RÉGIME DES SALARIÉS DE VÉRIFIER QUE LES ARTISANS ET COMMERÇANTS SOIENT À JOUR DE COTISATIONS


Avant, le RSI gérait aussi bien les prestations que les cotisations :

  • L’organisme gestionnaire avait ainsi une parfaite lisibilité de la situation des assurés.

  • Et l’absence de versement des indemnités journalières de l’assuré n’étant pas à jour avait pour objectif de lutter contre le non-paiement des cotisations.

Désormais, les CPAM sont dans l’incapacité de le faire car elles n’ont pas accès aux comptes des cotisants détenus par les URSSAF.

Notre conseil :

Si la disparition de l’obligation d’être à jour peut sembler être une mesure plus généreuse pour les entrepreneurs…

… En réalité elle n’améliore en rien le niveau de couverture.

Notre conseil :

  • Le calcul de vos indemnités journalières ne se fait pas sur la base de vos revenus réels. Le décalage peut vous faire perdre beaucoup d’argent en cas d’arrêt.

  • Les indemnités journalières que vous percevrez sont plafonnées. Cela veut dire que si vous cotisez bien à titre obligatoire au-dessus du plafond, vous n’aurez pour autant pas de prestations. En ’autres termes, vous n’êtes pas convenablement garantis.

  • La durée de l’indemnisation : en fonction de la nature de votre arrêt, vous n’êtes pas certain d’être indemnisés durant 3 ans.

La souscription d’indemnités journalières demeure absolument indispensable

pour chaque chef d’entreprise.

Mars 2020

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